Historique
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Comment le praticien doit-il lire la censure de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’espace numérique ne saurait justifier une restriction indifférenciée des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs...
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Terrasses et commerces ambulants : les règles d’occupation temporaire du domaine public
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa maîtrise de l’emprise commerciale sur la voie publique constitue un préalable déterminant à toute installation extérieure. Terrasse, étalage ou commerce ambulant ne peuvent o...
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CE, 6 juillet 2026, n° 504788 : contrôle du contenu de l’offre au regard de la convention collective en concession
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la sécurité des procédures et l’indemnisation éventuelle des candidats évincés. Par...
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Comment les collectivités doivent-elles adapter le report des congés après la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe régime des congés annuels dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre contraignant de l’article 7 de la directive 2003/88/CE relative au droit au congé ann...