Actualités | Cabinet d'Avocats AMBRE THEUIL AVOCAT à NOUMEA

Les acheteurs publics peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique

Brèves Juridiques / Droit public

Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ne méconnaît pas, par lui-même, les principes fondamentaux de la commande publique. Par une décision...

Décision n° 514694 : le rejet d’une offre anormalement basse doit reposer sur un risque concret

Brèves Juridiques / Droit public

Le contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de dépasser le simple constat d’un écart tarifaire. Dans sa décision n° 514694, le Conseil d’État précise c...

Sécuriser la date de consolidation impose parfois l’intervention effective d’un médecin spécialiste

Brèves Juridiques / Droit public

La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision prise et la complexité médical...

Décision du Conseil d’État du 3 août 2026 : l’incomplétude du dossier peut-elle fonder un refus de permis ?

Brèves Juridiques / Droit public

Pour refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante, l’autorité compétente doit établir que cette lacune l’a réellement empêchée d’apprécier la conformité du pr...

Arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel d’expropriation

Brèves Juridiques / Droit public

Le respect du délai d’appel en matière d’expropriation suppose encore l’accomplissement d’une formalité sur support papier. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassati...

Comment le praticien doit-il lire la censure de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?

Brèves Juridiques / Droit public

La protection des mineurs dans l’espace numérique ne saurait justifier une restriction indifférenciée des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs...