Arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel d’expropriation
Le respect du délai d’appel en matière d’expropriation suppose encore l’accomplissement d’une formalité sur support papier. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l’envoi électronique des conclusions ne dispense pas l’appelant de remettre au greffe un exemplaire destiné au commissaire du gouvernement.
La dématérialisation se heurte à une exigence persistante
L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’appelant, sous peine de caducité de l’appel, de déposer ou d’adresser au greffe ses conclusions ainsi que les pièces qu’il entend produire dans les trois mois de la déclaration d’appel.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, les parties représentées par un avocat peuvent communiquer par voie électronique avec la juridiction et entre avocats. Les conclusions régies par l’article R. 311-26 peuvent donc valablement être transmises selon cette modalité.
Cette faculté demeure toutefois limitée par l’absence d’accès du commissaire du gouvernement au réseau privé virtuel des avocats. Un exemplaire papier des conclusions doit, en conséquence, être déposé ou adressé au greffe à son intention avant l’expiration du délai de trois mois.
Un dépôt papier tardif suffit à rendre l’appel caduc
En l’espèce, l’expropriée avait communiqué ses conclusions électroniquement dans le délai prescrit. L’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n’avait cependant été remis qu’après l’échéance.
La Cour de cassation approuve dès lors la caducité prononcée. Elle rejette également le grief fondé sur un formalisme excessif susceptible de porter atteinte au droit d’accès au juge. Selon elle, un professionnel du droit ne peut méconnaître l’impossibilité, pour le commissaire du gouvernement, d’accéder au RPVA. La dématérialisation de la procédure d’expropriation ne fait donc pas disparaître l’obligation de transmission sur support papier.
Historique
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