Les acheteurs publics peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique
Publié le :
04/11/2026
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novembre
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2026
14h43
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Brèves Juridiques / Droit public
Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ne méconnaît pas, par lui-même, les principes fondamentaux de la commande publique. Par une décision...