Les acheteurs publics peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique
Le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ne méconnaît pas, par lui-même, les principes fondamentaux de la commande publique. Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a confirmé la légalité des mesures adoptées pour simplifier la passation de certains marchés publics (CE, 19 octobre 2026, n° 513188).
Les acheteurs publics peuvent recourir à des procédures allégées sous les nouveaux seuils
Les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ont assoupli les conditions de passation des marchés publics. Selon l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique, certains contrats peuvent désormais être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant demeure inférieur à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, ou à 100 000 euros hors taxes pour les travaux.
Plusieurs organisations professionnelles demandaient l’annulation de ces dispositions. Elles soutenaient notamment que l’augmentation des seuils portait atteinte à la transparence et à l’égalité de traitement des candidats.
La dispense reste encadrée par les obligations fondamentales de l’acheteur
Le Conseil d’État écarte ces contestations. Sur le fondement de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique, il retient que l’allègement procédural répond à un objectif d’intérêt général. Il vise à faciliter l’accès des PME à la commande publique et à éviter des coûts administratifs disproportionnés au regard du montant des contrats concernés.
L’absence de publicité et de mise en concurrence ne confère toutefois pas à l’acheteur une liberté totale. En application de l’article L. 3 du même code, celui-ci doit choisir une offre pertinente, assurer la bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
La décision valide ainsi la simplification des procédures d’achat sous ces seuils, tout en maintenant les exigences qui encadrent le choix du cocontractant public.
Historique
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