Droit public
Le droit public est la seconde grande famille qui compose le système normatif français.
A l'opposé du droit privé, cette matière qui comporte ces propres instances judiciaires, a pour principales mission de réglementer les relations avec des organismes, collectivités, agents, institutions, etc... de droit public.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
A l'opposé du droit privé, cette matière qui comporte ces propres instances judiciaires, a pour principales mission de réglementer les relations avec des organismes, collectivités, agents, institutions, etc... de droit public.
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Le droit européen ou communautaire regroupe l’ensemble des textes issus des institutions de l'union européenne ou découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est distinct du droit international et du droit interne.
Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaine situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Seuls les avocats experts du droit international et du droit européen sauront vous aider en cas de :
Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaine situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Seuls les avocats experts du droit international et du droit européen sauront vous aider en cas de :
- problèmes matrimoniaux transnationaux
- questions sur la libre circulation des biens et des personnes
- montage de structures juridiques en France et à l’étranger
- contentieux du commerce international
- recours devant les juridictions européennes
- contrats commerciaux internationaux …