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Décision n° 514694 : le rejet d’une offre anormalement basse doit reposer sur un risque concret

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Le contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de dépasser le simple constat d’un écart tarifaire. Dans sa décision n° 514694, le Conseil d’État précise cette exigence tout en rappelant les règles procédurales applicables au référé précontractuel.

L’article L. 5 du Code de justice administrative impose une nouvelle clôture de l’instruction

Une communauté d’agglomération avait engagé un appel d’offres portant sur des travaux d’assainissement. Après avoir sollicité des explications sur le prix proposé pour l’un des lots, elle avait rejeté l’offre d’une société candidate le 18 février 2026. Saisi par l’entreprise évincée, le juge des référés avait annulé ce rejet par une ordonnance du 2 avril 2026.

Le Conseil d’État annule d’abord cette ordonnance pour irrégularité. En vertu de l’article L. 5 du Code de justice administrative, le principe du contradictoire doit être respecté. La communication d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne sa réouverture. Le juge doit donc informer les parties de la nouvelle date de clôture avant de statuer. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, l’ordonnance était irrégulière.

Les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 exigent un risque concret pour l’exécution du marché

Statuant lui-même en référé, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du Code de la commande publique, une offre ne peut être qualifiée d’anormalement basse que si son prix est manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Avant tout rejet, l’acheteur doit inviter le candidat à fournir des justifications.

En l’espèce, les écarts relevés avec les prix des autres soumissionnaires ne suffisaient pas. L’acheteur ne produisait aucun élément précis établissant un risque d’inexécution. La société expliquait au contraire ses tarifs par sa connaissance du terrain, son organisation interne et ses capacités de négociation.

Le rejet procédait ainsi d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État annule la décision ainsi que la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. Une différence de prix, même importante, doit donc être accompagnée d’éléments concrets démontrant une menace pour l’exécution du marché.
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