Sécuriser la date de consolidation impose parfois l’intervention effective d’un médecin spécialiste
La détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision prise et la complexité médicale du dossier. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise à la fois le régime de motivation applicable et les conditions dans lesquelles l’intervention d’un médecin spécialiste constitue une garantie pour l’agent.
La date de consolidation doit-elle être motivée par l’administration ?
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après avis de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait ensuite cessé à compter du 4 juin.
La cour administrative d’appel avait notamment retenu un défaut de motivation pour annuler la décision fixant la date de consolidation. Le Conseil d’État censure cette analyse en distinguant la constatation de la guérison ou de la consolidation des conséquences administratives qui en découlent.
La fixation de cette date permet à l’administration d’apprécier l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas, à elle seule, un terme à la prise en charge liée à l’imputabilité au service. Elle ne constitue donc pas un refus d’avantage dont l’attribution est un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.
Quand l’absence d’un médecin spécialiste vicie-t-elle la procédure ?
L’erreur de droit commise sur la motivation n’emporte néanmoins pas l’annulation de l’arrêt. Une expertise avait relevé une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, tout en préconisant une réévaluation de la consolidation.
Or, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni n’avait siégé au sein de la commission. Celle-ci ne disposait donc pas de l’éclairage nécessaire pour apprécier la persistance du lien de causalité entre les lombalgies et l’accident de service.
La présence d’un spécialiste n’est pas systématiquement obligatoire. Son absence constitue cependant un vice de procédure privant l’agent d’une garantie lorsqu’il ressort manifestement des données médicales que cette compétence spécialisée est nécessaire à l’examen du dossier.
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