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Comment les collectivités doivent-elles adapter le report des congés après la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 ?

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public

Le régime des congés annuels dans la fonction publique territoriale s’inscrit dans le cadre contraignant de l’article 7 de la directive 2003/88/CE relative au droit au congé annuel payé. Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement censuré l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, estimant que les articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dans leur rédaction issue de ce texte, n’assuraient pas une transposition complète des exigences européennes. La décision est consultable sur Legifrance sous la référence CE, 16 juin 2026, n° 506127.

Une obligation d’information individuelle désormais consacrée

Le décret de 2025 avait institué un mécanisme de report et d’indemnisation des congés non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales. Toutefois, la Haute juridiction relève une lacune substantielle. Elle affirme que l’employeur territorial est tenu d’une véritable obligation d’information individuelle. Lorsqu’un agent bénéficie d’un report, l’administration doit lui notifier, en temps utile, le nombre de jours concernés ainsi que l’échéance au-delà de laquelle ils seront perdus. Il lui incombe en outre d’être en mesure d’en rapporter la preuve. À défaut d’une telle information, le délai de report de quinze mois ne peut courir, l’agent conservant l’intégralité de ses droits.

Un droit au report étendu aux nécessités du service

La décision retient également que les quatre premières semaines de congé annuel, garanties par le droit de l’Union, doivent pouvoir être reportées lorsque leur prise a été empêchée par les nécessités du service. En limitant cette faculté aux seuls congés pour raison de santé ou liés à la parentalité, le décret méconnaissait les exigences de la directive. En revanche, le Conseil d’État confirme que la cinquième semaine demeure exclue du droit au report, sauf disposition législative contraire, que les modalités d’indemnisation des congés non pris en fin de relation sont conformes au droit de l’Union, et qu’aucune discrimination fondée sur l’état de santé n’est caractérisée. L’indemnité reste calculée sur la base d’un trentième du traitement net par jour, conformément à la jurisprudence administrative. Le Premier ministre dispose de six mois pour mettre les textes en conformité. Dans l’intervalle, les collectivités territoriales doivent appliquer directement les principes dégagés par la décision et par la jurisprudence européenne. La suppression de l’ancienne indemnité compensatrice d’un dixième de la rémunération brute applicable aux agents contractuels, issue de l’article 5 du décret du 21 juin 2025, demeure inchangée.
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