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CE, 6 juillet 2026, n° 504788 : contrôle du contenu de l’offre au regard de la convention collective en concession

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public

L’appréciation de la régularité d’une offre en matière de concession conditionne directement la sécurité des procédures et l’indemnisation éventuelle des candidats évincés. Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État encadre strictement les conditions dans lesquelles une offre peut être déclarée irrégulière au regard des stipulations d’une convention collective, en exigeant un examen concret de son contenu.

L’exigence d’un contrôle objectif du contenu de l’offre au regard de la convention collective applicable

Saisi d’un pourvoi formé par une communauté de communes ayant attribué une délégation de service public pour l’exploitation d’un centre aquatique, le Conseil d’État était amené à préciser l’office du juge dans l’appréciation de la régularité d’une offre. La cour administrative d’appel avait jugé irrégulière l’offre de la société attributaire en se fondant sur plusieurs éléments laissant présumer son intention d’appliquer une convention collective inadaptée à l’activité concernée. Cette analyse avait conduit à condamner la collectivité à verser 150 000 euros à la société évincée. La Haute juridiction rappelle qu’une offre mentionnant une convention collective inapplicable, ou méconnaissant la convention légalement applicable, doit être écartée comme irrégulière. En revanche, lorsqu’une offre finale ne comporte aucune indication sur la convention collective que le candidat entend appliquer, elle ne saurait être déclarée irrégulière sans vérification concrète de son contenu.

L’erreur de droit résultant d’une appréciation fondée sur l’intention supposée du candidat

Le Conseil d’État censure ainsi le raisonnement des juges d’appel, qui s’étaient fondés sur des éléments extérieurs pour déduire l’irrégularité de l’offre, sans constater une méconnaissance effective des stipulations conventionnelles applicables. Une telle méthode méconnaît les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, lesquels imposent que l’analyse porte exclusivement sur des éléments objectifs tirés de l’offre elle-même. Par cette décision, le Conseil d’État renforce les exigences de sécurité juridique entourant les procédures de concession, en excluant toute appréciation fondée sur de simples hypothèses relatives au comportement futur du candidat. Référence : CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788, consultable sur Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?query=504788.
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