Historique
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Les acheteurs publics peuvent appliquer les seuils relevés sans écarter les principes de la commande publique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ne méconnaît pas, par lui-même, les principes fondamentaux de la commande publique. Par une décision...
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Décision n° 514694 : le rejet d’une offre anormalement basse doit reposer sur un risque concret
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe contrôle des offres anormalement basses impose à l’acheteur public de dépasser le simple constat d’un écart tarifaire. Dans sa décision n° 514694, le Conseil d’État précise c...
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Sécuriser la date de consolidation impose parfois l’intervention effective d’un médecin spécialiste
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa détermination de la date de consolidation d’un accident de service obéit à des exigences procédurales distinctes selon la portée de la décision prise et la complexité médical...
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Décision du Conseil d’État du 3 août 2026 : l’incomplétude du dossier peut-elle fonder un refus de permis ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicPour refuser un permis de construire en raison d’une pièce manquante, l’autorité compétente doit établir que cette lacune l’a réellement empêchée d’apprécier la conformité du pr...
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Arrêt du 3 septembre 2026 : le dépôt papier reste requis en appel d’expropriation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLe respect du délai d’appel en matière d’expropriation suppose encore l’accomplissement d’une formalité sur support papier. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassati...
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Comment le praticien doit-il lire la censure de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa protection des mineurs dans l’espace numérique ne saurait justifier une restriction indifférenciée des libertés fondamentales. Saisi de la loi destinée à protéger les mineurs...